Article R5113-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Article R5113-32 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)
Tous les organismes mentionnés aux 1°, 2° et 3° de l'article R. 5113-30 qui ont été notifiés participent aux activités de normalisation et de coordination pertinentes des organismes d'évaluation notifiés.