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Article R5113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)

Article R5113-22 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code des transports)


Un importateur ou un distributeur est considéré comme un fabricant, pour l'application de la présente section, et est soumis aux obligations incombant au fabricant énoncées à l'article R. 5113-18, lorsqu'il met un produit sur le marché sous son propre nom ou sa propre marque ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle sorte que sa conformité avec les exigences de la présente section puisse en être affectée.