Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1939 du 28 décembre 2016 relatif à la déclaration publique d'intérêts prévue à l'article L. 1451-1 du code de la santé publique et à la transparence des avantages accordés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire et cosmétique destinés à l'homme)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publique
Sct. Chapitre III : Avantages consentis et conventions conclues par les entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés à l'article L. 5311-1, Sct. Section 1 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des produits à finalité sanitaire ou à finalité cosmétique destinés à l'homme, Sct. Sous-section 1 : Produits à finalité sanitaire, Art. R1453-2, Art. R1453-3, Art. R1453-4, Art. R1453-5, Art. R1453-6, Art. R1453-7, Sct. Sous-section 2 : Produits à finalité cosmétique, Art. R1453-8, Art. R1453-9, Sct. Section 2 : Dispositions applicables aux conventions conclues et aux avantages procurés par les entreprises produisant ou commercialisant des lentilles oculaires non correctrices, des produits cosmétiques et des produits de tatouage mentionnés aux 14°, 15° et 17° de l'article L. 5311-1
, Art. D1453-1