Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1927 du 28 décembre 2016 fixant les conditions dans lesquelles est acquittée l'obligation de capacité de transport établie par l'article L. 631-1 du code de l'énergie)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'énergie
Art. D631-2