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Article Annexe 41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article Annexe 41-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

AIDES ACCORDÉES AUX ÉTUDIANTS ET ÉLÈVES SOUS FORME DE BOURSES D'ÉTUDES MENTIONNÉES AU DERNIER ALINEA DE L'ARTICLE D. 4383-1




1. Taux minimaux des bourses d'études

ÉCHELONS DES BOURSES


TAUX MINIMAUX ANNUELS





(en euros)

1 er échelon


1 315

2 e échelon


1 982

3 e échelon


2 540

4 e échelon


3 097

5 e échelon


3 554

2. Plafonds de ressources minimaux


POINTS DE CHARGE


PLAFONDS DE RESSOURCES MINIMAUX ANNUELS EN EUROS


1 er échelon


2 e échelon


3 e échelon


4 e échelon


5 e échelon

0


16 010


12 940


11 430


9 940


8 490

1


17 790


14 370


12 700


11 050


9 420

2


19 580


15 810


13 980


12 160


10 350

3


21 360


17 250


15 240


13 260


11 300

4


23 130


18 690


16 510


14 360


12 240

5


24 910


20 120


17 780


15 470


13 170

6


26 680


21 560


19 050


16 580


14 110

7


28 450


23 000


20 330


17 690


15 050

8


30 230


24 430


21 600


18 790


16 000

9


32 010


25 870


22 870


19 900


16 940

10


33 790


27 310


24 150


21 000


17 890

11


35 570


28 740


25 430


22 110


18 830

12


37 340


30 180


26 700


23 210


19 770

13


39 130


31 620


27 970


24 320


20 710

14


40 910


33 060


29 240


25 430


21 650

15


42 690


34 500


30 520


26 540


22 600

16


44 470


35 940


31 790


27 650


23 540

17


46 250


37 380


33 060


28 760


24 490

3. Points de charge minimaux


CHARGES DE L'ÉLÈVES OU DE L'ÉTUDIANT


POINTS

L'élève ou l'étudiant est pupille de la nation ou bénéficiaire d'une protection particulière


1

L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et a besoin d'une tierce personne


2

L'élève ou l'étudiant est atteint d'une incapacité permanente et n'est pas pris en charge à 100 % en internat.


2

L'élève ou l'étudiant a des enfants à sa charge


1 × nombre d'enfants

L'élève ou l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité et les revenus du conjoint ou du partenaire sont pris en compte


1

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de 30 à 250 km


2

Le centre de formation auprès duquel l'élève ou l'étudiant est inscrit est éloigné du domicile de plus de 250 km


3


CHARGES FAMILIALES


POINTS

Les parents ont des enfants à charge fiscalement étudiants dans l'enseignement supérieur (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)


3 × nombre d'enfants

Les parents ont d'autres enfants à charge fiscalement (excepté l'élève ou l'étudiant demandant une bourse)


1 × nombre d'enfants

Le père ou la mère élève seul (e) son ou ses enfants


1

4.-Conditions d'indépendance de logement et de revenu

Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées au dernier alinéa de l'article D. 4383-1 sont :

-justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ;

-disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ;

-apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom.