Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1922 du 28 décembre 2016 relatif à la publication en ligne des documents administratifs)
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2017.