Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1921 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission de la déclaration d'intérêts mentionnée aux articles L. 120-9 et L. 220-6 du code des juridictions financières)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des juridictions financières Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R120-1, Art. R120-2, Art. R120-3, Art. R120-4, Sct. CHAPITRE PRÉLIMINAIRE : Dispositions générales, Art. R220-1, Art. R220-2, Art. R220-3, Art. R220-4