Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail)
Article 21 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail)
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.