Article D2254-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Article D2254-21 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)
Une convention entre l'Etat, Pôle emploi et l'organisme chargé de la gestion du régime d'assurance chômage mentionné à l'article L. 5427-1 détermine les modalités de financement et d'organisation du dispositif.