Articles

Article D2254-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D2254-20 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Les contributions prévues à l'article L. 2254-6 sont dues sans préjudice de l'indemnité de préavis éventuellement perçue par le salarié.