Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1))
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports Sct. TITRE IV : LES ACTIVITÉS DE MISE EN RELATION, Sct. Chapitre Ier : Dispositions générales, Art. L3141-1, Art. L3141-2, Sct. Chapitre II : Centrales de réservation, Art. L3142-1, Art. L3142-2, Art. L3142-3, Art. L3142-4, Art. L3142-5, Sct. Chapitre III : Constatation des infractions et sanctions, Art. L3143-1, Art. L3143-2, Art. L3143-3, Art. L3143-4