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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1))

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transports
Sct. Chapitre III : Services de transport d'utilité sociale, Art. L3133-1