Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1913 du 27 décembre 2016 relatif au cahier des charges technique des dispositifs d'authentification unitaire des contenants de vins et de boissons spiritueuses bénéficiant d'une appellation d'origine)
A créé les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritime
Sct. Section 2 : Protection des dénominations reconnues, Art. D643-3