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Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil)

Article 5 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil)


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575