Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1906 du 28 décembre 2016 relatif à la procédure d'homologation judiciaire des conventions parentales prévue à l'article 373-2-7 du code civil)
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 338-1