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Article D6323-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

Article D6323-29 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code du travail)

L'assiette forfaitaire de la contribution mentionnée à l'article L. 6323-36 est égale à la somme :

1° D'une part, de la fraction de rémunération garantie mentionnée à l'article L. 243-4 du code de l'action sociale et des familles qui est financée par l'établissement ou le service d'aide par le travail ;

2° Et, d'autre part, de la moitié de l'aide au poste financée par l'Etat et mentionnée au même article L. 243-4.