Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 01/01/2017 (Décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie)

Une allocation de mission judiciaire est attribuée aux officiers et aux sous-officiers de gendarmerie.

Cette allocation est majorée lorsqu'elle est versée aux officiers et sous-officiers de gendarmerie servant en communauté de brigades et en brigade territoriale autonome.