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Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)

Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1896 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives aux mandataires judiciaires à la protection des majeurs)


A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'action sociale et des familles
Art. R472-6-1