Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1899 du 27 décembre 2016 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés)
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travail
Sct. Section 7 : Assiette de contribution des établissements et services d'aide par le travail pour les personnes handicapées accueillies
, Art. D6323-29