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Article D472-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

Article D472-6-1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'action sociale et des familles)

I.-Les demandes de candidature précisent les moyens que le candidat s'engage à mettre en œuvre pour l'exercice de son activité en cas d'obtention de l'agrément.

II.-Dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat d'assurance en responsabilité civile ;

2° L'attestation de déclaration d'activité ou d'immatriculation ;

3° Le cas échéant, le courrier par lequel il a informé son employeur de son agrément en qualité de mandataire exerçant à titre individuel.

III.-Dans le délai de trois mois à compter de la notification de l'agrément, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La notice d'information et un modèle de document individuel de protection des majeurs ;

2° L'attestation de déclaration auprès de la commission nationale informatique et libertés.

IV.-Dans le délai d'un mois à compter de la signature de l'acte en cause, le mandataire transmet au représentant de l'Etat dans le département les pièces suivantes :

1° La copie du contrat de travail du ou des secrétaires spécialisés ;

2° La copie de l'acte de propriété ou du bail pour ces locaux professionnels.