Article 7 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1890 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions d'adaptation et de simplification dans le domaine de la prévention et de la gestion des déchets)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-703 du 30 mai 2016
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la consommation
Sct. Section 10 : Entretien et réparation automobiles, Art. R224-22, Art. R224-23, Art. R224-24, Art. R224-25