Articles

Article L122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Article L122-27 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de l'urbanisme)

Pour l'élaboration des propositions de prescriptions particulières de massif, les comités de massif peuvent recourir gratuitement, en tant que de besoin, aux services techniques de l'Etat ainsi qu'aux conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement.