Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))
Article 61 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))
I. A modifié les dispositions suivantes :
- Code des douanes
Art. 265 bis
II. - Le I du présent article s'applique pour une durée de trois ans dès lors que la Commission européenne a confirmé que cette mesure est compatible avec le 1 de l'article 107 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.