Articles

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))

Article 50 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L443-15-6, Art. L472-3