Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (LOI n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne (1))
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Art. L301-4-1, Art. L301-4-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.
Sct. Section 3 : Dispositions applicables à la sous-location des logements vacants au profit des travailleurs saisonniers, Art. L444-10, Art. L444-11, Art. L444-12, Art. L444-13, Art. L444-14