Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1837 du 23 décembre 2016 modifiant le décret n° 2002-187 du 14 février 2002 portant création d'une allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2002-187 du 14 février 2002
Art. 2