Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A créé les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 34-1, Art. 34-2, Art. 34-3, Art. 34-4, Art. 35, Art. 36, Art. 37, Art. 38, Art. 39, Art. 40
A modifié les dispositions suivantes :
-Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Sct. Chapitre IV : Dispositions particulières relatives aux demandes d'autorisation de traitements de données à caractère personnel ayant pour fin la recherche, les études et les évaluations dans le domaine de la santé, Sct. Section 1 : Présentation et instruction des demandes d'autorisations de traitements, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Art. 23, Art. 24, Sct. Section 2 : Composition et fonctionnement du comité d'expertise pour les recherches, les études et les évaluations dans le domaine de la Santé (CEREES), Art. 25, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. Section 3 : Composition et fonctionnement des comités de protection des personnes (CPP), Art. 33, Sct. Section 4 : Procédures simplifiées, Art. 34