Article 1 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1872 du 26 décembre 2016 modifiant le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés)
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 12-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005
Art. 3