Article 1 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 28/12/2016 au 01/03/2019 (Décret n° 2016-1861 du 23 décembre 2016 relatif aux conditions de l'expérimentation de l'usage de caméras individuelles par les agents de police municipale dans le cadre de leurs interventions)

A titre expérimental, jusqu'au 3 juin 2018, les agents de police municipale sont autorisés dans les conditions fixées au présent décret à procéder à un enregistrement audiovisuel de leurs interventions dans les conditions prévues à l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure.