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Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Données brutes

Article 47 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°96-887 du 10 octobre 1996

Art. 2-2