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Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
Données brutes
Article 29 ENTIEREMENT_MODIF (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 91-1369 du 30 décembre 1991
Art. 7-2