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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1876 du 27 décembre 2016 portant diverses dispositions relatives à l'aide juridique)


Le décret du 19 décembre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions du présent chapitre.