Article L169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Article L169-3 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la sécurité sociale)
Dès lors que leur délivrance résulte directement de l'acte de terrorisme, les produits et prestations inscrits sur la liste prévue à l'article L. 165-1 et les prothèses dentaires inscrites sur la liste prévue à l'article L. 162-1-7 sont remboursés dans la limite des frais réellement exposés.