Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
Article 43 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-40 du 20 janvier 2014 garantissant l'avenir et la justice du système de retraites)
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.
Art. L173-1-2
II. - Le I s'applique aux pensions prenant effet à une date fixée par décret, au plus tard le 1er juillet 2017.