Article L442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Article L442-6 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code des assurances)
Comme il résulte de l'article L. 611-3 du code de la sécurité sociale, les entreprises mentionnées à l'article L. 310-1 peuvent être habilitées pour assurer l'encaissement des cotisations et le service des prestations pour le compte des caisses mutuelles régionales d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles.