Articles

Article L635-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L635-6 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel.