Article L612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Article L612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)
Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles par application des dispositions prévues aux articles L. 613-4 et L. 613-7.