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Article L612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)

Article L612-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la sécurité sociale)


Les taux des cotisations d'assurance maladie assises sur les avantages de retraite des travailleurs indépendants sont réduits à concurrence des recettes supplémentaires procurées à la caisse nationale d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants non agricoles par application des dispositions prévues aux articles L. 613-4 et L. 613-7.