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Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))

Article 31 PARTIELLEMENT_MODIF VIGUEUR, en vigueur depuis le (LOI n° 2014-1554 du 22 décembre 2014 de financement de la sécurité sociale pour 2015 (1))

I. et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité sociale.
Art. L225-1-4
- Code rural et de la pêche maritime.
Art. L731-5

III. Abrogé