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Article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

Données brutes

Article L725-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 01/01/2017 au 01/01/2023 (Code rural et de la pêche maritime)

I.-En cas de fraude ou de fausse déclaration, les délais mentionnés au I de l'article L. 725-7 et au 1° de l'article L. 725-3 sont portés à cinq ans.

II.-Dans le cas d'un contrôle mentionné aux articles L. 724-7 et L. 724-11, le délai de prescription des cotisations, contributions, pénalités et majorations de retard est suspendu pendant la période contradictoire mentionnée à l'avant-dernier alinéa de l'article L. 724-11.