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Article L725-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/12/2016
au
01/01/2019
(Code rural et de la pêche maritime)
Données brutes
Article L725-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
25/12/2016
au
01/01/2019
(Code rural et de la pêche maritime)
Les articles L. 243-6-5 et L. 243-6-6 du code de la sécurité sociale sont applicables au régime agricole.