Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)
Article 11 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)
Le directeur général de l'établissement est nommé par arrêté du ministre chargé de l'urbanisme, du ministre chargé de l'outre-mer et du ministre chargé de l'agriculture, dans les conditions prévues par l'article R.* 321-8 du code de l'urbanisme. Ses compétences et les modalités de leur exercice sont fixées par les articles R. 321-9 et R. 321-10 du même code.