Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)
Article 3 AUTONOME VIGUEUR_DIFF, en vigueur depuis le (Décret n° 2016-1865 du 23 décembre 2016 relatif à l'Etablissement public foncier et d'aménagement de la Guyane)
Les activités de l'établissement public foncier et d'aménagement s'exercent dans le cadre du projet stratégique et opérationnel et du programme pluriannuel d'intervention prévus à l'article L. 321-36-3 du code de l'urbanisme, élaborés, approuvés et mis en œuvre conformément aux dispositions des articles R.* 321-13 à R.* 321-16 du même code.