DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À L'AUTORISATION EUROPÉENNE DE PÊCHE POUR LA PÊCHE MARITIME PROFESSIONNELLE AU CHALUT EN MER MÉDITERRANÉE PAR LES NAVIRES BATTANT PAVILLON FRANÇAIS
Article 1er
Champs d'application
1. La pêche professionnelle au chalut (codes engin FAO : OTB, TBS, OTM, OTT) en mer Méditerranée est soumise à la détention d'une autorisation européenne de pêche, ci-après dénommée AEP chalut.
2. L'AEP chalut autorise l'exercice de la pêche ciblée des poissons démersaux et des poissons pélagiques au chalut.
3. Il est interdit au titulaire de l'AEP chalut de détenir à bord un engin de pêche autre que le chalut.
Article 2
Liste des navires éligibles à l'AEP chalut et contingent d'AEP
1. L'AEP chalut peut être délivré à tout armateur dont le navire figure sur la liste des navires éligibles à l'AEP chalut, établie et mise à jour par le ministre chargé des pêches maritimes.
2. En Méditerranée continentale, pour être éligibles, les navires doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- la longueur est supérieure à 18 mètres hors tout ou à 16 mètres entre perpendiculaires et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout. La longueur maximale hors tout est de 26 mètres pour les navires entrés en flotte avant 1980 et figurant sur la liste des navires éligibles établie au premier paragraphe du présent article ;
- la puissance est inférieure ou égale à 316 kW.
3. Pour la pêche au chalut en Corse, les navires éligibles doivent répondre aux caractéristiques suivantes :
- la longueur est supérieure à 11,50 mètres hors tout et inférieure ou égale à 25 mètres hors tout ;
- la puissance motrice est inférieure ou égale à 316 KW.
4. Le nombre maximal d'AEP chalut qui peut être attribué est de 73.
Au sein de ce contingent, le nombre maximal d'AEP qui peuvent attribuées aux chalutiers armés en Méditerranée continentale est de 64 et le nombre maximal d'AEP qui peuvent être attribuées aux chalutiers armés en Corse est de 9. Aucun transfert d'AEP chalut ne peut être effectué depuis un navire armé en Méditerranée continentale vers un navire armé en Corse, et depuis un navire armé en Corse vers un navire armé en Méditerranée continentale.