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Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)

Article 3 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)


A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 15 mai 1997
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4