Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)
Article 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)
Pour l'application de ce décret, leur résidence administrative est assimilée à leur résidence familiale.