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Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)

Article 1 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Arrêté du 21 décembre 2016 relatif aux conditions et modalités de remboursement des frais de déplacement des conciliateurs)


Les personnes désignées comme conciliateurs de justice sont remboursées des frais de déplacement occasionnés par les besoins de l'exercice de leurs fonctions dans les conditions prévues pour les personnels civils de l'Etat par le décret n° 2006-781 susvisé.