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Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

Article Annexe 1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))


(Exceptions pérennes)



OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES
Autorisation d'entreprendre des études et recherches dans le domaine de la fusion thermonucléaire par confinement inertiel lorsque ces études et recherches bénéficient de façon directe ou indirecte d'une aide ou d'un financement publics
Article 2, alinéa 2 du décret n° 80-247 du 3 avril 1980
Autorisation relative aux appareils permettant de porter atteinte à la vie privée
Articles 226-3 et R. 226-1 et suivants du code pénal
Agrément des dispositifs, matériels et logiciels assurant la protection des systèmes d'information contenant des informations classifiées
Article R. 2311-6-1 du code de la défense
Habilitation à connaître d'informations et de supports classifiées
Articles R. 2311-7 à R. 2311-8-2 du code de la défense
Articles 23 à 31,34,35,37,38,100 à 103 de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale approuvée par l'arrêté du 30 novembre 2011
Agrément pour accéder de façon ponctuelle à des informations et des supports classifiés
Article 33 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de transport de documents et de supports classifiés
Articles 36,57 et 58 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Autorisation de reproduction de documents classifiés
Articles 49 et 50 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Homologation d'un système d'information traitant d'informations et de supports classifiés au niveau Très Secret-Défense
Article 90 de l'instruction générale interministérielle n° 1300
Saisine relative aux contrôles des techniques de renseignement
Articles L. 833-4 et L. 854-9 du code de la sécurité intérieure
Saisine de l'Académie du renseignement
Décret n° 2010-800 du 13 juillet 2010
SOLVIT-plainte relative à la mauvaise application du droit de l'Union européenne
Recommandation de la Commission sur les principes régissant SOLVIT-C (2013) 5869
Etablissement du réseau SOLVIT-conclusions du Conseil (mars 2002)
Communication de la Commission-un système efficace de résolution des problèmes dans le marché intérieur-COM (2001) 702
Recommandation de la Commission établissant les principes pour l'utilisation de SOLVIT-C (2001) 3901
Déclaration au Conseil supérieur de l'audiovisuel ou modification d'une offre de service par un distributeur Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

article 34

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de qualification d'un programme (œuvre cinématographique ou audiovisuelle)
Décret n° 90-66 du 17 janvier 1990 :

Article 6-1

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de règlement d'un différend Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 17-1

Dossier de réponse à un appel à candidature lancé par le Conseil supérieur de l'audiovisuel Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 29,29-1,30-1 et 30-5