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Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

Article Annexe 2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Décret n° 2015-1405 du 5 novembre 2015 relatif aux exceptions à l'application du droit des usagers de saisir l'administration par voie électronique, prises sur le fondement de l'article 4 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives (services du Premier ministre))

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2017





OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande tendant à ce que le Conseil supérieur de l'audiovisuel fasse usage de ses pouvoirs afin d'assurer le respect de l'expression pluraliste des courants de pensées et d'opinions
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 1er, 13 et 16

Déclaration des services de médias audiovisuels à la demande
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2018





OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande d'indemnisation d'une victime des essais nucléaires français ou d'un ayant droit
Loi n° 2010-2 du 5 janvier 2010 modifiée

Décret n° 2014-1049 du 15 septembre 2014 relatif à la reconnaissance et à l'indemnisation des victimes des essais nucléaires

Exceptions à titre transitoire jusqu'au 7 novembre 2019





OBJET DE LA DÉMARCHE
DISPOSITIONS APPLICABLES

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de mettre en demeure un éditeur, un distributeur de services de communication audiovisuelle ou un opérateur de réseaux satellitaires
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 42, alinéa 3, et article 48-1, alinéa 3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel d'autorisation d'occupation du domaine public hertzien
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 23, 26, 28-3, 29, 29-1, 29-2, 30-1 et 30-3 à 30-7

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel tendant à la modification des autorisations ou des conventions
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Articles 28, 33-1 et 42-3

Demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel de conventionnement ou de déclaration pour un service non-hertzien (radio ou télévision)
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication :

Article 33-1

Transmission d'informations au Conseil supérieur de l'audiovisuel de la part des éditeurs
Conventions particulières conclues avec les éditeurs en application des articles 28 et 33-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication.


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