Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
Article 3 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 et sera publié au Journal officiel de la République française.