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Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
Données brutes
Article 2 ENTIEREMENT_MODIF (Arrêté du 23 décembre 2016 fixant le montant de l'allocation de mission judiciaire de la gendarmerie nationale)
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 14 février 2002
Art. 1, Art. 2